Loi Lemoine : comment reprendre la main sur votre assurance emprunteur
Loi Lemoine et changement d’assurance emprunteur : ce que la banque ne vous dit jamais
La loi Lemoine a transformé le changement d’assurance emprunteur en droit permanent, mais les banques continuent souvent d’agir comme si rien n’avait bougé. Pour un emprunteur qui rembourse un prêt immobilier classique de 200 000 euros sur vingt ans, la couverture d’assurance représente fréquemment entre 25 et 40 % du coût total du crédit, bien plus que les frais de dossier ou les pénalités de remboursement anticipé. Tant que vous restez sur le contrat groupe de votre banque, vous financez surtout sa marge commerciale, pas uniquement votre sécurité financière.
Concrètement, la loi Lemoine permet à chaque emprunteur de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans pénalité, à condition de présenter une couverture présentant une équivalence de garanties. Ce droit de résiliation s’applique à tous les crédits immobiliers destinés à l’acquisition d’une résidence principale ou locative, qu’il s’agisse d’un premier prêt ou d’un crédit renégocié. Pourtant, une majorité d’emprunteurs ignorent encore cette faculté de substitution d’assurance, faute d’information claire et loyale de leur banque, comme le soulignent régulièrement les enquêtes de la Banque de France sur la protection de la clientèle (par exemple le rapport 2023 sur le crédit immobilier).
Les chiffres sont sans appel pour qui prend le temps de comparer les contrats d’assurance prêt immobilier proposés par les assureurs alternatifs. Sur un profil emprunteur de 40 ans en bonne santé, une assurance individuelle peut coûter trois à cinq fois moins cher que la couverture proposée par la banque, à garanties équivalentes. Les ordres de grandeur cités dans cet article reposent sur des simulations types (capital de 200 000 à 250 000 euros, durée 20 ans, taux d’assurance annuels compris entre 0,08 % et 0,36 % du capital initial) et sur des études de marché publiées par la Banque de France et l’ACPR, notamment le rapport « Assurance emprunteur : constats et enjeux » de novembre 2020 et les bilans annuels de la réforme (Ministère de l’Économie, 2022-2023). L’application d’un taux fixe au capital initial sur toute la durée du prêt n’est pas une méthode actuarielle complète, mais un calcul simplifié qui permet de comparer rapidement des offres. La réforme Lemoine n’est donc pas un gadget juridique, mais un levier massif de réduction du coût du crédit immobilier sur dix ou quinze ans.
Les trois tactiques de blocage : refus d’équivalence, délais, conditions illisibles
Face à ce nouveau droit, le réflexe de nombreux établissements a été d’organiser un freinage discret mais systématique du changement d’assurance. Première tactique, le refus d’équivalence de garanties : le service assurance de la banque rejette la délégation au motif que la couverture décès, invalidité ou incapacité ne serait pas strictement identique, alors que la loi parle d’équivalence et non d’identité. Résultat, l’emprunteur qui a trouvé un contrat concurrent se retrouve piégé entre un discours commercial rassurant et un mur administratif opaque.
Deuxième tactique, les délais abusifs pour traiter la demande de résiliation d’assurance emprunteur et de substitution de contrat. La loi Lemoine impose pourtant un délai de réponse de dix jours ouvrés, passé lequel la banque est réputée avoir accepté la délégation, mais dans la pratique certains établissements laissent traîner les dossiers plusieurs semaines. Pendant ce temps, l’emprunteur continue de payer une assurance prêt immobilier plus chère, alors que son nouveau contrat est prêt à prendre le relais avec une couverture identique ou supérieure.
Troisième tactique, des conditions de résiliation et de changement d’assurance noyées dans des documents illisibles, parfois contradictoires avec le texte de la loi. On voit encore des banques exiger une demande de résiliation à la date anniversaire du contrat, alors que la loi Lemoine a précisément supprimé cette contrainte de calendrier pour l’assurance emprunteur. Tant que ces pratiques perdurent, le droit au changement d’assurance reste largement théorique pour une grande partie des emprunteurs immobiliers.
Ce que la loi Lemoine autorise vraiment pour votre assurance emprunteur
La force de la loi Lemoine tient dans trois piliers qui redonnent du pouvoir à chaque emprunteur. D’abord, la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, sans attendre la date anniversaire du contrat et sans frais, pour tous les prêts immobiliers en cours. Ensuite, la suppression du questionnaire médical pour les crédits immobiliers inférieurs ou égaux à 200 000 euros par assuré (soit 400 000 euros pour un couple) et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, ce qui change radicalement la donne pour les personnes ayant eu des problèmes de santé.
Cette suppression du questionnaire de santé sur une large partie du marché coupe court à des années de sélection médicale agressive par certains assureurs. Pour un emprunteur qui a connu un cancer ou une pathologie chronique, la combinaison de la suppression du questionnaire médical, du droit à l’oubli et de la convention AERAS permet enfin d’accéder à une assurance prêt immobilier sans surprime confiscatoire. La réforme Lemoine sur l’assurance de prêt ne se limite donc pas à une bataille de pourcentages, elle touche au droit fondamental d’accéder au crédit immobilier malgré un passé médical compliqué.
Troisième pilier, le renforcement du droit à l’oubli et de la convention AERAS pour les anciens malades, qui peuvent désormais obtenir une couverture d’assurance emprunteur plus facilement. Le droit à l’oubli encadre la durée pendant laquelle un questionnaire santé ou un questionnaire médical peut mentionner une ancienne pathologie, au-delà de laquelle l’emprunteur n’a plus à la déclarer. Là encore, la loi Lemoine impose aux banques et aux assureurs de revoir leurs contrats d’assurance et leurs pratiques de sélection, même si certains établissements tentent encore de contourner l’esprit du texte.
Assurance, santé et droit à l’oubli : un changement de rapport de force
Pour les emprunteurs qui ont un historique de santé lourd, la combinaison du droit à l’oubli et de la convention AERAS change concrètement l’accès au crédit immobilier. Un emprunteur bénéficiant du dispositif Lemoine qui a été soigné pour un cancer depuis plusieurs années peut désormais obtenir une assurance emprunteur sans surprime massive, voire sans questionnaire santé, selon le montant du prêt et la durée du crédit. Ce basculement réduit la discrimination tarifaire qui faisait exploser le coût de l’assurance prêt pour les profils fragilisés.
Les banques ont longtemps utilisé le questionnaire médical comme un filtre discret pour écarter les dossiers jugés risqués ou pour imposer des contrats groupe très chargés en surprimes. Avec la suppression partielle du questionnaire médical et la montée en puissance de la délégation d’assurance, les assureurs spécialisés peuvent proposer des contrats plus fins, mieux adaptés au profil de chaque emprunteur. La loi Lemoine sur le changement d’assurance oblige ainsi le marché à arbitrer entre une tarification plus juste et la tentation de maintenir des marges élevées sur les contrats groupe.
Pour mesurer l’impact réel de ces évolutions, il faut regarder le coût total de l’assurance sur la durée du prêt immobilier, et pas seulement le taux facial affiché. Un crédit immobilier de 250 000 euros sur vingt ans, assuré à 0,30 % du capital initial en contrat groupe, représente dans notre exemple simplifié environ 15 000 euros de primes, quand une délégation à 0,08 % descend autour de 4 000 euros. En pratique, les assureurs calculent souvent les cotisations sur le capital restant dû, ce qui fait baisser progressivement le montant payé chaque année. Mais le calcul simplifié (250 000 × 0,30 % × 20 ans, puis 250 000 × 0,08 % × 20 ans) permet à chaque emprunteur de reproduire facilement des simulations comparatives. La différence ne se voit pas toujours dans le TAEG de la banque au premier coup d’œil, mais elle pèse lourd sur votre épargne future et sur votre capacité à absorber une hausse de taux, comme l’illustrent les analyses récentes sur la hausse des taux de crédit immobilier.
Résiliation, date anniversaire et remboursement de l’assurance
Avant la loi Lemoine, la résiliation d’une assurance emprunteur était enfermée dans un calendrier complexe, entre la première année de prêt et la fameuse date anniversaire du contrat. Désormais, chaque emprunteur peut résilier son assurance à tout moment, dès lors qu’il présente un nouveau contrat avec une équivalence de garanties, ce qui rend la date anniversaire largement obsolète. Cette liberté de résilier l’assurance à tout moment renforce la concurrence entre assureurs et oblige les banques à justifier le coût réel de leurs contrats groupe.
Beaucoup d’emprunteurs ignorent aussi qu’en cas de remboursement anticipé total de leur prêt immobilier, ils peuvent demander le remboursement de la partie non utilisée de leurs primes d’assurance. Les modalités de ce remboursement d’assurance prêt immobilier sont souvent peu mises en avant par la banque, alors qu’elles peuvent représenter plusieurs centaines ou milliers d’euros sur la fin du crédit. Pour comprendre ces mécanismes, il est utile de se pencher sur le fonctionnement du remboursement de l’assurance à la fin du prêt immobilier, qui éclaire la manière dont les primes sont calculées et restituées.
La loi Lemoine ne règle pas tout, mais elle impose une transparence accrue sur les conditions de résiliation et sur le suivi des contrats. Un emprunteur averti doit exiger un écrit détaillant les garanties, la couverture exacte, les exclusions et les modalités de résiliation de son contrat d’assurance. Sans ce niveau de précision, il est impossible de comparer honnêtement un contrat groupe bancaire et une délégation d’assurance proposée par un assureur externe.
Combien vous coûte vraiment le contrat groupe de la banque
La plupart des emprunteurs signent leur contrat d’assurance emprunteur en même temps que le prêt, sans mesurer l’impact de ce choix sur le coût total du crédit. Sur un prêt immobilier de 200 000 euros sur vingt ans, un taux d’assurance groupe de 0,36 % du capital initial représente, dans notre exemple simplifié, environ 14 400 euros de primes, alors qu’une délégation à 0,10 % tombe autour de 4 000 euros. Ces montants sont obtenus en multipliant le capital initial par le taux annuel d’assurance, puis par la durée du prêt (200 000 × 0,36 % × 20 ans, puis 200 000 × 0,10 % × 20 ans). En réalité, lorsque les cotisations sont calculées sur le capital restant dû, le coût total est un peu différent, mais l’écart relatif entre contrat groupe et contrat individuel reste du même ordre de grandeur. La différence de 10 000 euros à 28 000 euros évoquée par les études de marché n’est pas un slogan, c’est l’écart réel observé entre les contrats groupe des banques et les contrats individuels des assureurs spécialisés, comme le rappelle l’ACPR dans ses rapports de suivi de l’assurance emprunteur (par exemple 2019-2022).
Ce surcoût massif est d’autant plus problématique que les banques continuent de détenir l’essentiel du marché de l’assurance emprunteur, malgré la loi Lemoine. Quand environ 85 % des contrats d’assurance prêt restent concentrés dans les mains des banques, selon les données publiées par l’ACPR et la Banque de France dans leurs rapports annuels sur la distribution de l’assurance emprunteur (notamment les bilans 2019-2023), la concurrence ne joue pas pleinement et le changement d’assurance reste marginal. Pourtant, près de 92 % des emprunteurs qui ont utilisé la délégation d’assurance et la résiliation permise par la loi déclarent avoir réalisé des économies substantielles, d’après les enquêtes de satisfaction relayées par le ministère de l’Économie dans ses bilans de la réforme (par exemple les synthèses 2022-2023), ce qui confirme l’intérêt concret de la substitution d’assurance.
Le vrai sujet n’est donc pas de savoir si la délégation d’assurance est intéressante, mais pourquoi si peu d’emprunteurs y recourent malgré la loi. Une partie de la réponse tient à la complexité volontairement entretenue autour de l’équivalence de garanties, qui sert de prétexte à la banque pour refuser un nouveau contrat d’assurance. Une autre partie tient à la peur de déstabiliser son crédit immobilier, alors que la loi Lemoine garantit que le changement d’assurance n’affecte ni le taux du prêt ni les autres conditions du contrat de crédit.
TAEG, seuil d’usure et levier caché de l’assurance
Dans un contexte de remontée des taux, l’assurance emprunteur devient un levier décisif pour faire passer un dossier sous le seuil d’usure. Le TAEG intègre le coût de l’assurance prêt immobilier, des frais de dossier et des garanties annexes, ce qui signifie qu’un contrat d’assurance trop cher peut faire dépasser le seuil réglementaire et bloquer l’octroi du crédit. En réduisant le coût de l’assurance grâce à une délégation, l’emprunteur peut parfois sauver un financement qui aurait été refusé avec le contrat groupe de la banque.
Les banques jouent souvent sur cette mécanique en ajustant leurs barèmes de taux de crédit immobilier tout en maintenant des contrats d’assurance groupe très rémunérateurs. Quand les taux directeurs de la Banque centrale européenne bougent peu mais que les barèmes des banques augmentent, comme on l’a vu récemment, l’assurance devient l’outil discret pour préserver les marges. Un emprunteur qui se contente de regarder le taux nominal de son prêt immobilier sans analyser le coût de l’assurance passe à côté du vrai prix de son crédit.
Pour reprendre la main, il faut comparer plusieurs contrats d’assurance emprunteur en regardant la prime totale sur la durée du prêt, les garanties incluses et les exclusions. La loi Lemoine vous autorise à présenter à votre banque un contrat concurrent avec une équivalence de garanties, que ce soit en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi. Si la banque refuse sans justification écrite et précise, vous êtes en droit de contester ce refus et, le cas échéant, de saisir le médiateur ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Risques, garanties et protection réelle de l’emprunteur
Un bon contrat d’assurance emprunteur ne se résume pas à un taux bas, il doit offrir une couverture adaptée à votre situation professionnelle et familiale. Les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire de travail doivent être analysées en détail, notamment les franchises, les exclusions et les conditions de résiliation. Un contrat d’assurance trop restrictif peut coûter moins cher sur le papier, mais vous laisser sans protection au moment où vous en aurez réellement besoin.
Les assureurs alternatifs qui proposent des délégations d’assurance ont souvent des grilles de garanties plus modulables que les contrats groupe des banques. Un cadre en CDI, un indépendant ou un investisseur locatif n’ont pas les mêmes besoins de couverture, ni la même tolérance au risque, et la loi Lemoine permet d’ajuster le contrat d’assurance en conséquence. L’objectif n’est pas de sous-assurer l’emprunteur pour réduire artificiellement le coût, mais de calibrer les garanties au plus près de la réalité de son crédit immobilier et de ses revenus.
En cas de difficulté financière ou de défaut de paiement, la qualité de l’assurance emprunteur peut aussi conditionner la manière dont la banque gère le dossier. Une couverture solide et bien rédigée limite le risque de contentieux et protège mieux le patrimoine de l’emprunteur, notamment lorsqu’il existe une caution solidaire ou une hypothèque. Pour ceux qui se retrouvent en tension sur leurs mensualités, il est essentiel de comprendre quoi faire en cas de caution solidaire en difficulté, car l’assurance et la garantie du prêt interagissent directement.
Ce qui doit encore changer pour que la loi Lemoine tienne ses promesses
La loi Lemoine a ouvert la porte au changement d’assurance emprunteur, mais elle n’a pas suffi à faire tomber le verrouillage du marché par les banques. Tant que 85 % des contrats d’assurance prêt immobilier resteront concentrés dans les mêmes mains, comme le rappellent les rapports annuels de l’ACPR et de la Banque de France, les emprunteurs ne profiteront qu’à la marge de la concurrence entre assureurs. Le vrai enjeu des prochaines années sera d’imposer une transparence totale sur les marges de l’assurance et sur les motifs de refus de délégation.
Première évolution nécessaire, des sanctions réellement dissuasives pour les banques qui refusent abusivement une résiliation ou un changement d’assurance. Quand un établissement invoque une absence d’équivalence de garanties sans fournir de grille détaillée et objective, il devrait être automatiquement mis en cause par le régulateur. Sans ce rapport de force, la réforme Lemoine sur l’assurance de prêt restera un texte théorique, facilement contourné par des pratiques commerciales agressives.
Deuxième évolution, l’obligation pour chaque banque de remettre à l’emprunteur, dès l’édition de l’offre de prêt immobilier, un document standardisé listant les critères d’équivalence de garanties. Ce document devrait être le même pour tous les contrats, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou d’une délégation d’assurance, afin de permettre une comparaison loyale. Tant que chaque banque utilisera sa propre grille opaque, l’emprunteur restera en position de faiblesse face à des services de conformité rompus aux subtilités réglementaires.
Information des emprunteurs et rôle des intermédiaires
Un autre chantier majeur concerne l’information des emprunteurs, dont plus de la moitié déclarent n’avoir jamais été informés de leur droit de changer d’assurance. Les documents remis lors de la signature du crédit immobilier mentionnent souvent la loi Lemoine en petits caractères, sans explication concrète sur la résiliation et la délégation d’assurance. Cette asymétrie d’information nourrit la rente des contrats groupe et décourage les emprunteurs de challenger leur banque.
Les courtiers en crédit et en assurance ont un rôle ambivalent dans ce paysage, entre conseil indépendant et dépendance économique vis-à-vis des banques et des assureurs. Certains courtiers mettent réellement en concurrence les contrats d’assurance emprunteur, quand d’autres se contentent de relayer les offres des partenaires les plus rémunérateurs. Pour l’emprunteur, la seule boussole fiable reste la comparaison chiffrée du coût total de l’assurance sur la durée du prêt, à garanties équivalentes, et non les promesses commerciales.
Les pouvoirs publics pourraient imposer un indicateur standardisé de coût de l’assurance emprunteur, exprimé en euros sur la durée totale du crédit, à côté du TAEG. Un tel indicateur rendrait immédiatement visibles les écarts entre contrats groupe et délégations d’assurance, sans nécessiter de compétences techniques particulières. Tant que cette transparence n’existe pas, le marché restera biaisé en faveur des acteurs qui maîtrisent le mieux la complexité réglementaire.
Vers une assurance emprunteur vraiment au service de la vie de l’emprunteur
Au fond, la loi Lemoine pose une question simple : l’assurance emprunteur doit-elle protéger d’abord la banque ou la vie de l’emprunteur ? Une assurance qui suit les évolutions de votre situation professionnelle, de votre santé et de votre patrimoine a plus de valeur qu’un contrat figé signé en même temps que le prêt. La possibilité de résilier et de renégocier son contrat d’assurance à tout moment permet justement d’ajuster la couverture au fil des années, au lieu de subir un produit standardisé.
Pour un propriétaire de 35 à 55 ans qui renégocie son crédit immobilier, l’enjeu n’est plus seulement de gagner quelques dixièmes de point sur le taux nominal. L’arbitrage se joue entre le coût global du crédit, la flexibilité de l’assurance et la solidité des garanties en cas de coup dur, qu’il soit professionnel ou de santé. La loi Lemoine offre le cadre juridique, mais c’est à chaque emprunteur d’utiliser ce droit pour aligner son contrat d’assurance sur sa trajectoire de vie réelle.
La règle à garder en tête est simple et tranche avec le discours des banques et des courtiers. Ce qui compte n’est pas le TAEG affiché sur l’offre de prêt, mais le coût total de l’assurance et du crédit sur dix ou quinze ans. Tant que vous n’aurez pas mis ces chiffres côte à côte, contrat groupe contre délégation d’assurance, vous ne saurez pas si votre prêt immobilier sert votre projet ou la rentabilité de votre banque.
Chiffres clés sur la loi Lemoine et l’assurance emprunteur
- Environ 85 % du marché de l’assurance emprunteur reste détenu par les banques, ce qui limite encore fortement l’effet concurrentiel attendu de la loi Lemoine sur les contrats d’assurance prêt immobilier. Ce pourcentage est régulièrement rappelé dans les rapports de l’ACPR et de la Banque de France sur la distribution de l’assurance emprunteur, notamment dans les bilans publiés entre 2019 et 2023.
- Près de 92 % des emprunteurs ayant utilisé la délégation d’assurance et la résiliation permise par la loi Lemoine déclarent avoir réalisé des économies significatives sur le coût total de leur crédit immobilier, selon les enquêtes de satisfaction publiées par le ministère de l’Économie dans ses bilans annuels de la réforme.
- Sur un prêt immobilier de 200 000 euros sur vingt ans, l’économie moyenne liée au changement d’assurance emprunteur se situe entre 10 000 et 28 000 euros, selon le profil de santé et l’âge de l’emprunteur. Ces montants correspondent à la différence entre un contrat groupe autour de 0,30 % à 0,40 % et une délégation d’assurance entre 0,05 % et 0,15 % du capital initial, sur la base d’un calcul simplifié appliqué au capital de départ.
- Les tarifs des délégations d’assurance peuvent être de trois à cinq fois inférieurs aux contrats groupe des banques pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé, à garanties équivalentes, comme le montrent les comparaisons publiées chaque année par les autorités de contrôle et les études de marché indépendantes citées par l’ACPR.
- Plus de 50 % des emprunteurs déclarent n’avoir jamais été informés clairement de leur droit de résilier leur assurance emprunteur à tout moment, malgré les obligations d’information issues de la loi Lemoine, d’après les baromètres annuels de la Banque de France et du ministère de l’Économie sur la protection des clients de services financiers.
Questions fréquentes sur la loi Lemoine et le changement d’assurance emprunteur
Puis je changer d’assurance emprunteur à tout moment avec la loi Lemoine ?
Oui, la loi Lemoine vous autorise à résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais, à condition de proposer un nouveau contrat avec une équivalence de garanties. La banque doit répondre dans un délai de dix jours ouvrés, en acceptant la délégation d’assurance ou en motivant précisément un éventuel refus. En pratique, il est recommandé de faire coïncider la prise d’effet du nouveau contrat d’assurance avec la résiliation de l’ancien, pour éviter toute rupture de couverture.
Qu’est ce que l’équivalence de garanties pour l’assurance emprunteur ?
L’équivalence de garanties signifie que le niveau de couverture du nouveau contrat d’assurance est au moins équivalent à celui du contrat groupe proposé par la banque, sans être nécessairement identique clause par clause. Les critères portent principalement sur les garanties décès, invalidité, incapacité et parfois perte d’emploi, ainsi que sur les franchises et exclusions. La banque doit vous fournir une liste de critères d’équivalence, que vous pouvez transmettre à l’assureur de votre choix pour qu’il adapte son contrat d’assurance emprunteur.
Comment fonctionne la suppression du questionnaire médical avec la loi Lemoine ?
La loi Lemoine prévoit la suppression du questionnaire médical pour une large partie des prêts immobiliers, en dessous d’un certain montant et lorsque le remboursement intervient avant un âge limite. Dans ces cas, l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé détaillé ni appliquer de surprime liée à un historique médical ancien. Cette suppression du questionnaire médical facilite l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes ayant connu des problèmes de santé, en complément du droit à l’oubli et de la convention AERAS.
La banque peut elle augmenter le taux de mon prêt si je change d’assurance ?
Non, la banque ne peut pas modifier les conditions de votre crédit immobilier, notamment le taux nominal, au motif que vous changez d’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Lemoine. Le prêt et l’assurance sont deux contrats distincts, même s’ils sont souvent signés ensemble, et la résiliation de l’assurance n’autorise pas la banque à renégocier unilatéralement le taux du crédit. Si une banque conditionne l’acceptation de la délégation d’assurance à une modification du prêt, cette pratique peut être contestée auprès du médiateur bancaire ou du régulateur.
Que faire si ma banque refuse ma délégation d’assurance emprunteur ?
En cas de refus de délégation d’assurance, la banque doit motiver sa décision par écrit en expliquant quels critères d’équivalence de garanties ne seraient pas respectés. Vous pouvez alors demander à l’assureur de modifier le contrat d’assurance pour répondre à ces critères, ou contester le refus si vous estimez que l’équivalence est bien respectée. En dernier recours, il est possible de saisir le service de médiation de la banque, puis l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en s’appuyant sur les droits ouverts par la loi Lemoine en matière de changement d’assurance emprunteur.
Ressources de référence sur l’assurance emprunteur et la loi Lemoine
- Banque de France – Informations officielles sur le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, rapports annuels sur la protection de la clientèle et le marché du crédit.
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – Recommandations et décisions relatives aux pratiques des banques et assureurs, études spécifiques sur l’assurance emprunteur (par exemple le rapport de 2020).
- Ministère de l’Économie – Dossiers pratiques sur la loi Lemoine, fiches pédagogiques et bilans annuels de la réforme de l’assurance emprunteur.
